Décision d’exécution (UE) 2022/505 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/505
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/505
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0505)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/505EUR-Lex →

Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97.

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».

Ces suspensions de paiements ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement visées au tableau du présent article.

Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties.

Parties en cours d’examen

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d’effet

| C557 | Berria Bike SL |

Calle Blasco de Garay 19,

02600 Villarrobledo, Espagne

| 27.7.2020

| C559 | Northtec sp. z.o.o. |

ul. Dworcowa 15a,

43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne

| 27.7.2020

| C560 | Giant Gyártó Hungary Kft. |

Jedlik Ányos utca 1,

3200 Gyöngyös, Hongrie

| 15.7.2020

| C492 | MOTOKIT Veiculos e Acessórios Lda |

Rua Alto do Vale do Grou 36

3750-870 Borralha/Águeda, Portugal

| 25.9.2020

| C609 | Nextbike GmbH |

Erich Zeigner Allee 69-73

04229 Leipzig, Allemagne

| 25.11.2020

| C720 | Propain Bicycles GmbH |

Schachenstraße 39,

88267 Vogt, Allemagne

| 1.7.2021

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0505. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).