Décision d’exécution (UE) 2022/505 de la Commission du 23 mars 2022 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2022) 1693]

(1) Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique aux importations de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par le règlement (CE) no 71/97.

(2) L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3) Ces mesures d’exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d’exemption») portant établissement du système d’exemption spécifique.

(4) Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

(5) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement d’exemption, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives des parties exemptées.

(6) La dernière décision d’exécution (UE) 2022/403 de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement d’exemption a été adoptée le 3 mars 2022.

(7) Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er du règlement d’exemption s’appliquent.

(8) Entre le 29 août 2019 et le 1er juillet 2021, la Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 et 2 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4 du règlement d’exemption.

(9) Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes.

(10) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties énumérées dans les tableaux 1 et 2 ci-après a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives.

(11) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par la partie mentionnée dans le tableau 1 a été clos.

Tableau 1

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C527 | FIRMA ADAM Adam Ziętek | Muchy 56, 63-524 Czajków, Pologne

(12) Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par la partie mentionnée dans le tableau 1.

(13) Par conséquent, la Commission a conclu que les opérations d’assemblage de FIRMA ADAM Adam Ziętek ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

(14) Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, la partie mentionnée dans le tableau 1 a rempli les conditions d’exemption du droit étendu.

(15) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exemption, il convient que l’exemption prenne effet à partir de la date de réception de la demande. Il convient donc que les dettes douanières relatives au droit étendu de la partie demandant une exemption soient considérées comme nulles à partir de la même date.

(16) La partie intéressée a été informée des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de sa demande et a eu la possibilité de formuler des observations à ce sujet.

(17) Étant donné que l’exemption ne s’applique qu’à la partie spécifiquement visée au tableau 1, il est nécessaire que la partie exemptée communique sans tarder à la Commission tout changement lié à cette exemption (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(18) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie exemptée fournisse les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence.

(19) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 2 est en cours. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par ces dernières est suspendu.

(20) Étant donné que les suspensions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 2, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission tout changement les concernant (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(21) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie concernée fournisse toutes les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références aux parties en question.

Tableau 2

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C557 | Berria Bike SL | Calle Blasco de Garay 19, 02600 Villarrobledo, Espagne

| C559 | Northtec sp. z.o.o. | ul. Dworcowa 15a, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne

| C560 | Giant Gyártó Hungary Kft. | Jedlik Ányos utca 1, 3200 Gyöngyös, Hongrie

| C492 | MOTOKIT Veiculos e Acessórios Lda | Rua Alto do Vale do Grou 36 3750-870 Borralha/Águeda, Portugal

| C609 | Nextbike GmbH | Erich-Zeigner-Allee 69-73 04229 Leipzig, Allemagne

| C720 | Propain Bicycles GmbH | Schachenstraße 39, 88267 Vogt, Allemagne

(22) Entre le 31 mars 2021 et le 7 mai 2021, les parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension énumérées dans le tableau 3 ont notifié à la Commission des modifications de leurs références (nom, forme juridique et/ou adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question n’avaient pas d’incidence sur les opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption ou de suspension énoncées dans le règlement d’exemption.

(23) Bien que l’exemption ou la suspension du droit étendu autorisée conformément à l’article 5, paragraphe 1, ou à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d’actualiser les références à ces parties.

Tableau 3

| Code additionnel TARIC | Ancienne référence | Modification

| A168 |

EGC S.r.l.

Via Fontana 18,

45021 Milano, Italie

|

L’adresse de cette partie exemptée a été modifiée comme suit:

Corso Ventidue Marzo 32/1

20135 Milano (MI), Italie

| 8085 |

Oxyprod S.r.l.

Via G. Morone 4

20121 Milano (MI) Italie

|

Le nom et l’adresse de cette partie exemptée ont été modifiés comme suit:

Decathlon Produzione Italia S.r.l.

Via Buonarroti 39

20145 Milano (MI), Italie

| C492 |

MOTOKIT Veiculos e Acessórios S.A.

Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1° Esq.,

3840-453 Vagos, Portugal

|

La forme juridique et l’adresse de cette partie bénéficiant d’une suspension ont été modifiées comme suit:

MOTOKIT Veiculos e Acessórios Lda

Rua Alto do Vale do Grou 36

3750-870 Borralha/Águeda, Portugal

(24) Les parties énumérées dans le tableau 4 ont présenté des demandes d’exemption jugées irrecevables au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement d’exemption parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions énoncées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.

Tableau 4

| Nom | Adresse

| Bicicletas Mendiz S.A. | Zuazobidea 22, (P.I. Jundiz) - 01015 Vitoria-Gasteiz, Espagne

| MK Bicycles GmbH | Krugbäckerstraβe 16 - 56424 Mogendorf, Allemagne

| Smart URBAN Mobility B.V. | Contactweg 26, 1014BH Amsterdam, Pays-Bas

| UW Werkmaatschappij B.V. | Postbus 9255, 3506GG Utrecht, Pays-Bas

(25) Les parties énumérées dans le tableau 4 ont été informées des conclusions de la Commission et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

(26) Aucune observation n’a été reçue de UW Werkmaatschappij B.V. et de Smart URBAN Mobility B.V. concernant les conclusions de la Commission.

(27) Bicicletas Mendiz SA et MK Bicycles GmbH sont intervenues en demandant à la Commission de réconsidérer le rejet sur la base des documents et arguments supplémentaires qu’elles ont fournis.

(28) Après avoir dûment examiné les documents et arguments respectifs, la Commission a conclu qu’ils n’étaient pas de nature à étayer la demande de reconsidération des conclusions exposées précédemment. L’irrecevabilité des demandes d’exemption a dès lors été confirmée.

(29) Les parties ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de formuler des observations à ce sujet. Aucune autre observation n’a été reçue concernant les conclusions de la Commission.

(30) Entre le 25 mars 2021 et le 28 octobre 2021, la Commission a été informée que les deux parties exemptées énumérées dans le tableau 5 étaient en liquidation et avaient cessé leurs activités.

(31) Sachsenring Bike Manufaktur GmbH a été mise en liquidation et a cessé son activité le 12 janvier 2021 à la suite d’une faillite, tandis que Cicli Cinzia srl a été mise en liquidation et a cessé son activité le 27 janvier 2021.

(32) En conséquence, la Commission a conclu qu’il y avait lieu de retirer les autorisations d’exemption accordées à Sachsenring Bike Manufaktur GmbH et à Cicli Cinzia srl à compter respectivement du 12 janvier 2021 et du 27 janvier 2021, conformément au principe de bonne administration.

(33) Les parties énumérées dans le tableau 5 ont été informées des conclusions de la Commission et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

(34) Aucune observation n’a été reçue de Sachsenring Bike Manufaktur GmbH concernant les conclusions de la Commission.

(35) Cicli Cinzia srl est intervenue en demandant à la Commission de reconsidérer le retrait de son autorisation d’exemption.

(36) Après avoir dûment examiné cette demande, la Commission a conclu qu’aucun nouvel argument n’avait été apporté à l’appui d’un réexamen des conclusions exposées précédemment. Le retrait de l’autorisation d’exemption a dès lors été confirmé et la partie en a été informée en conséquence,

Tableau 5

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| 8009 | Sachsenring Bike Manufaktur GmbH |

Kyselhäuser Straβe 23

06526 Sangerhausen, Allemagne

| 8066 | Cicli Cinzia srl |

Via Lombardia 48, Osteria Grande

40060 Castel San Pietro Terme, Italie