(22) Entre le 31 mars 2021 et le 7 mai 2021, les parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension énumérées dans le tableau 3 ont notifié à la Commission des modifications de leurs références (nom, forme juridique et/ou adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question n’avaient pas d’incidence sur les opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption ou de suspension énoncées dans le règlement d’exemption.
Décision d’exécution (UE) 2022/505 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/505
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/505
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022D0505)
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