Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/505
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/505
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022D0505)
RéférenceConsidérant 24 de la décision d’exécution (UE) 2022/505EUR-Lex →
(24) Les parties énumérées dans le tableau 4 ont présenté des demandes d’exemption jugées irrecevables au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement d’exemption parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions énoncées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.