Décision d’exécution (UE) 2022/505 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/505

RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/505

VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0505)

Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/505EUR-Lex →

Les demandes d’exemption présentées par les parties énumérées dans le tableau du présent article sont irrecevables et sont donc rejetées conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 88/97.

Ces rejets prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».

Parties dont la demande d’exemption est rejetée

| Nom | Adresse | Date d’effet

| Bicicletas Mendiz SA | Zuazobidea 22, (P.I. Jundiz) - 01015 Vitoria-Gasteiz, Espagne | 5.5.2021

| MK Bicycles GmbH | Krugbäckerstraβe 16 - 56424 Mogendorf, Allemagne | 14.6.2021

| Smart URBAN Mobility BV | Contactweg 26, 1014BH Amsterdam, Pays-Bas | 17.6.2021

| UW Werkmaatschappij B.V. | Postbus 9255, 3506GG Utrecht, Pays-Bas | 12.11.2021

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.