Décision d’exécution (UE) 2022/505 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/505
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/505
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022D0505)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/505EUR-Lex →

(4) Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

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