(8) Entre le 29 août 2019 et le 1er juillet 2021, la Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 et 2 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4 du règlement d’exemption.
Décision d’exécution (UE) 2022/505 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/505
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/505
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022D0505)
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