Décision d’exécution (UE) 2022/505 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/505
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/505
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022D0505)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2022/505EUR-Lex →

(14) Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, la partie mentionnée dans le tableau 1 a rempli les conditions d’exemption du droit étendu.

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