(33) Les parties énumérées dans le tableau 5 ont été informées des conclusions de la Commission et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.
Décision d’exécution (UE) 2022/505 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/505
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/505
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022D0505)
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