Article 1
1. La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147 est confirmée.
2. Le règlement (UE) 2021/1147 s’applique à l’Irlande, conformément à la présente décision, à partir du 7 février 2022.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2022/507 de la Commission du 29 mars 2022 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2022/507
Adopté le29 mars 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32022D0507
Considérants (3)
(1)
(1) Par lettre du 7 février 2022, l’Irlande a notifié formellement, conformément à l’article 4 du protocole no 21, son souhait d’accepter le règlement (UE) 2021/1147 et d’être liée par ses dispositions.
(2)
(2) Aucune condition n’est liée à la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147.
(3)
(3) Conformément à la procédure prévue à l’article 331, paragraphe 1, du traité, la Commission devrait dès lors confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.