Décision (UE) 2022/507 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/507
RattachementDécision (UE) 2022/507
Versionacte d'origine du 29/03/2022 (CELEX 32022D0507)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/507EUR-Lex →

(3) Conformément à la procédure prévue à l’article 331, paragraphe 1, du traité, la Commission devrait dès lors confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147,

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