Décision (UE) 2022/507 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/507
RattachementDécision (UE) 2022/507
Versionacte d'origine du 29/03/2022 (CELEX 32022D0507)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2022/507EUR-Lex →

(1) Par lettre du 7 février 2022, l’Irlande a notifié formellement, conformément à l’article 4 du protocole no 21, son souhait d’accepter le règlement (UE) 2021/1147 et d’être liée par ses dispositions.

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