(7) Les dénominations protégées conformément au règlement (UE) no 1151/2012 en tant qu’appellations d’origine protégées (AOP) et en tant qu’indications géographiques protégées (IGP) devraient être déposées en tant que demandes d’enregistrement au registre international comme appellations d’origine et indications géographiques respectivement.
Décision d’exécution (UE) 2022/532 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/532
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/532
Versionacte d'origine du 01/04/2022 (CELEX 32022D0532)
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