(5) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753, dès l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève et ensuite à intervalles réguliers, la Commission, en sa qualité d’autorité compétente, est habilitée à déposer auprès du Bureau international des demandes relatives à l’enregistrement international d’appellations d’origine et d’indications géographiques de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2022/540 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/540
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/540
Versionacte d'origine du 01/04/2022 (CELEX 32022D0540)
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