Décision d’exécution (UE) 2022/540 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/540
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/540
Versionacte d'origine du 01/04/2022 (CELEX 32022D0540)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2022/540EUR-Lex →

(6) Entre octobre et novembre 2021, les États membres ont transmis à la Commission, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1753, trois demandes visant à enregistrer au registre international des indications géographiques originaires de leur territoire et protégées en vertu du règlement (UE) 2019/787.

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