(8) Il convient dès lors d’établir une liste d’indications géographiques sur la base des demandes adressées par les États membres à la Commission en vue de l’enregistrement international d’indications géographiques originaires de leur territoire et protégées dans l’Union conformément au règlement (UE) 2019/787.
Décision d’exécution (UE) 2022/540 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/540
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/540
Versionacte d'origine du 01/04/2022 (CELEX 32022D0540)
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