(10) Il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, lors du deuxième segment de la quatrième réunion de la CdP, étant donné que la décision proposée, si elle est adoptée, aura des effets juridiques, puisque les parties devront prendre des mesures pour la mettre en œuvre au niveau national ou régional, ou aux deux niveaux,
Décision (UE) 2022/549 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/549
RattachementDécision (UE) 2022/549
Versionacte d'origine du 17/03/2022 (CELEX 32022D0549)
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