(6) La CdP ne devrait examiner, lors du deuxième segment de sa quatrième réunion, que les propositions d'amendement des annexes A et B de la convention présentées par les parties conformément à l'article 4, paragraphe 7, et à l'article 5, paragraphe 9, de la convention.
Décision (UE) 2022/549 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/549
RattachementDécision (UE) 2022/549
Versionacte d'origine du 17/03/2022 (CELEX 32022D0549)
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