(7) L'Union devrait soutenir les amendements des annexes A et B de la convention dans la mesure où ils seraient compatibles avec la proposition présentée par l'Union ou avec l'acquis de l'Union.
Décision (UE) 2022/549 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/549
RattachementDécision (UE) 2022/549
Versionacte d'origine du 17/03/2022 (CELEX 32022D0549)
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