Décision (UE) 2022/549 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/549
RattachementDécision (UE) 2022/549
Versionacte d'origine du 17/03/2022 (CELEX 32022D0549)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2022/549EUR-Lex →

(8) L'Union devrait également soutenir les amendements de l'annexe A de la convention concernant les produits contenant du mercure ajouté dans la mesure où ils concernent l'abandon définitif de produits contenant du mercure ajouté qui ne sont ni réglementés par le droit de l'Union ni fabriqués dans l'Union. Dans la mesure où ils sont mentionnés dans la proposition présentée par la région Afrique, l'Union devrait également soutenir les amendements de l'annexe A de la convention dès lors qu'ils couvrent les lampes fluorescentes compactes, les lampes fluorescentes linéaires au triphosphore, les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrodes externes utilisées dans les équipements électriques et électroniques pour lesquelles les demandes de renouvellement des exemptions relatives à l'utilisation du mercure ont été rejetées, conformément à la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).