Article considérant 4

(4) La CdP est appelée à adopter, lors du deuxième segment de sa quatrième réunion qui se tiendra du 21 au 25 mars 2022, une décision (ci-après dénommée «proposition de décision») relative aux seuils applicables aux déchets contaminés par du mercure, visés à l’article 11, paragraphe 2, de la convention, qui, en conséquence, définirait le champ d’application de l’article 11 de la convention en ce qui concerne ces déchets. Les déchets contaminés par du mercure qui relèveraient de l’article 11, paragraphe 2, de la convention devraient faire l’objet d’une gestion écologiquement rationnelle en application de l’article 11, paragraphe 3, de la convention.