(5) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CdP étant donné que la proposition de décision, si elle est approuvée, aura des effets juridiques puisque les parties à la convention devront prendre des mesures pour la mettre en œuvre au niveau national ou régional, ou aux deux niveaux.
Décision (UE) 2022/550 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/550
RattachementDécision (UE) 2022/550
Versionacte d'origine du 17/03/2022 (CELEX 32022D0550)
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