(7) L’acquis de l’Union exige déjà que tous les déchets de mercure visés à l’article 11, paragraphe 2, de la convention, y compris les déchets contaminés par du mercure, fassent l’objet d’une gestion qui ne mette pas en danger la santé humaine et qui ne nuise pas à l’environnement, quelle que soit leur teneur en mercure.
Décision (UE) 2022/550 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/550
RattachementDécision (UE) 2022/550
Versionacte d'origine du 17/03/2022 (CELEX 32022D0550)
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