(10) Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données ADN, l’Italie devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI.
Décision d’exécution (UE) 2022/569 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/569
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/569
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0569)
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