(12) Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l’exercice de ces pouvoirs d’exécution, il y a lieu d’adopter une décision d’exécution relative au lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Italie afin de permettre à cet État membre de recevoir et transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI.
Décision d’exécution (UE) 2022/569 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/569
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/569
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0569)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.