(9) Le 9 décembre 2021, le Conseil, ayant pris note de l’accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que l’Italie avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.
Décision d’exécution (UE) 2022/569 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/569
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/569
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0569)
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