(2) Le 9 février 2022, l’OIAC, qui est responsable de la mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er de la décision (PESC) 2019/538, a demandé à ce que la période de mise en œuvre de ladite décision soit prolongée de douze mois, soit jusqu’au 30 avril 2023. La prolongation demandée permettra à l’OIAC d’atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur la mise en œuvre des activités liées à des projets spécifiques.
Décision (PESC) 2022/573 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/573
RattachementDécision (PESC) 2022/573
Versionacte d'origine du 07/04/2022 (CELEX 32022D0573)
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