(4) Le 15 février 2022, le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), qui est chargé de la mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er de la décision (PESC) 2017/809, a demandé une nouvelle prolongation de dix mois de la période de mise en œuvre de ladite décision. La prolongation demandée permettrait à l'UNODA de continuer à fournir une assistance aux États membres des Nations unies mettant en œuvre la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommée "RCSNU 1540"), de continuer à contribuer à un examen approfondi en cours, de continuer à fournir une assistance au comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi par la RCSNU 1540 jusqu'à la fin de son mandat, qui a été prolongé jusqu'au 30 novembre 2022, et d'atténuer les pertes résultant de projets non fournis en raison de la pandémie de COVID-19.
Décision (PESC) 2022/574 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/574
RattachementDécision (PESC) 2022/574
Versionacte d'origine du 07/04/2022 (CELEX 32022D0574)
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