Article 1
À l’article 5 de la décision (PESC) 2017/809, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
La présente décision expire le 25 février 2023.».
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2022/574 du Conseil du 7 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2022/574
Adopté le7 avril 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32022D0574
Considérants (6)
(1)
(1) Le 11 mai 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/809 qui prévoit une période de mise en œuvre de trente-six mois à compter de la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3, de ladite décision, pour les projets visés à son article 1er.
(2)
(2) Le 16 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/795 modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en prolongeant la période de mise en œuvre de la décision jusqu'au 10 août 2021.
(3)
(3) Le 21 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1025 modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en prolongeant la période de mise en œuvre de la décision jusqu'au 25 avril 2022.
(4)
(4) Le 15 février 2022, le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), qui est chargé de la mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er de la décision (PESC) 2017/809, a demandé une nouvelle prolongation de dix mois de la période de mise en œuvre de ladite décision. La prolongation demandée permettrait à l'UNODA de continuer à fournir une assistance aux États membres des Nations unies mettant en œuvre la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommée "RCSNU 1540"), de continuer à contribuer à un examen approfondi en cours, de continuer à fournir une assistance au comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi par la RCSNU 1540 jusqu'à la fin de son mandat, qui a été prolongé jusqu'au 30 novembre 2022, et d'atténuer les pertes résultant de projets non fournis en raison de la pandémie de COVID-19.
(5)
(5) La poursuite des projets visés à l'article 1er de la décision (PESC) 2017/809 n'a aucune implication en termes de ressources financières jusqu'au 25 février 2023.
(6)
(6) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/809 en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.