Version d'origine : acte du 06/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/575
IntituléExigences applicables à l’entrée dans l’Union de lots de foin et de paille
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/575
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0575)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/575EUR-Lex →
1. Les lots de paille (code NC Ex12130000) visés au chapitre 12 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/632 ou de foin (code NC: Ex121490), visés au chapitre 12 de ladite annexe, ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent des pays tiers ou territoires énumérés dans la partie 1 de l’annexe de la présente décision.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les lots de pellets de paille destinés à être brûlés dans une installation sont autorisés à entrer dans l’Union sous réserve:
a) qu’ils proviennent des pays tiers ou territoires énumérés dans la partie 2 de l’annexe;
b) qu’ils soient placés, à leur entrée dans l’Union, sous le régime particulier prévu à l’article 210, point a), du règlement (UE) no 952/2013, que leur transport soit surveillé, conformément au règlement délégué (UE) 2019/1666, au moyen du système informatisé de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) prévu à l’article 131 du règlement (UE) 2017/625, et qu’ils soient livrés directement du poste de contrôle frontalier d’entrée dans l’Union à l’installation de destination dans l’Union, dans laquelle ils seront brûlés.
Aller plus loin
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