(11) La Commission a informé les parties intéressées de son intention de clore l’enquête en raison du retrait de la demande et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Aucune partie intéressée ne s’est opposée à la clôture de la procédure.
Décision d’exécution (UE) 2022/624 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/624
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/624
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022D0624)
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