Décision d’exécution (UE) 2022/624 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/624
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/624
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022D0624)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2022/624EUR-Lex →

(12) La présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

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