(3) Le droit institué par le règlement initial est un droit fixe compris entre 17,6 EUR/tonne et 96,5 EUR/tonne sur les importations provenant de producteurs-exportateurs russes nommément cités, avec un taux de droit résiduel de 96,5 EUR/tonne sur les importations en provenance de toutes les autres sociétés russes. Le droit antidumping définitif institué sur les importations en provenance de Severstal s’élève à 17,6 EUR/tonne.
Décision d’exécution (UE) 2022/624 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/624
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/624
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022D0624)
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