(6) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité Severstal et ses sociétés liées à lui soumettre une réponse au questionnaire dans un délai déterminé. Elle a expressément informé le requérant et les autorités du pays exportateur de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer. La Commission a également invité d’autres parties à se faire connaître et à faire connaître leur point de vue, à condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.
Décision d’exécution (UE) 2022/624 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/624
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/624
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022D0624)
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