Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (PESC) 2022/635 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 13/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (PESC) 2022/635
Adopté le13 avril 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32022D0635
RéférenceDécision (PESC) 2022/635, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) Le 16 octobre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1869 créant une mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq).

(2)

(2) Le 7 avril 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/513 modifiant le mandat de l’EUAM Iraq et le prorogeant jusqu’au 30 avril 2022.

(3)

(3) À la suite du réexamen stratégique de l’EUAM Iraq, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l’EUAM Iraq soit modifié et prorogé jusqu’au 30 avril 2024.

(4)

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/1869 en conséquence.

(5)

(5) L’EUAM Iraq sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union tels qu’ils sont énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

Article 1

La décision (PESC) 2017/1869 est modifiée comme suit:

1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Objectifs

Les objectifs stratégiques de l’EUAM Iraq sont les suivants:

1) fournir conseils et expertise stratégiques aux autorités iraquiennes sur les aspects civils des réformes du secteur de la sécurité, y compris la stratégie nationale de sécurité, les stratégies nationales associées et d’autres priorités en matière de sécurité nationale;

2) analyser, évaluer et recenser les possibilités d’un rôle accru de l’Union aux niveaux national, régional et provincial pour répondre aux besoins de la réforme du secteur de la sécurité civile;

3) avec la délégation de l’Union, alimenter et faciliter le travail de soutien de la planification et la mise en œuvre effectué par l’Union et les États membres dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité civile, en veillant à la cohérence de l’action de l’Union.».

2) À l’article 14, paragraphe 1, le texte suivant est inséré après la troisième phrase:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM Iraq pour la période allant du 1er mai 2022 au 30 avril 2024 est de 70056766,51 EUR.».

3) À l’article 17, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu’au 30 avril 2024.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0635. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).