Version d'origine : acte du 21/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2022/668
RattachementDécision (PESC) 2022/668
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0668)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2022/668EUR-Lex →
La décision (PESC) 2021/2032 est modifiée comme suit:
1) À l’article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois à compter de la date de conclusion du contrat entre l’administrateur des mesures d’assistance agissant en tant qu’ordonnateur et l’entité visée à l’article 4, paragraphe 2, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.».
2) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 85 000 000 EUR.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.