Décision d’exécution (UE) 2022/679 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/679
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/679
Versionacte d'origine du 19/01/2022 (CELEX 32022D0679)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/679EUR-Lex →

(4) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 22, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/2184,

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