Version consolidée au 06/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02022D0696-20260106, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2022).
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/696
IntituléDemande annuelle et engagement
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/696
VersionConsolidée au 06/01/2026 (CELEX 02022D0696-20260106)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/696EUR-Lex →
1. Les exploitants herbagers qui souhaitent bénéficier d’une dérogation présentent chaque année aux autorités compétentes une demande d’autorisation d’épandage d’effluents contenant jusqu’à 250 kg d’azote/ha par an. La demande contient une déclaration précisant que l’exploitant herbager se soumettra aux contrôles prévus à l’article 11.
2. Dans la demande visée au paragraphe 1, le demandeur s’engage par écrit à respecter les conditions prévues aux articles 6 à 9.
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