Décision d’exécution (UE) 2022/696 · Article

Article 9 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02022D0696-20260106, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2022).

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/696
IntituléConditions supplémentaires pour l’octroi des autorisations en 2028
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/696
VersionConsolidée au 06/01/2026 (CELEX 02022D0696-20260106)
Référencearticle 9 bis de la décision d’exécution (UE) 2022/696EUR-Lex →

1. À partir du 1er janvier 2028, le taux maximal annuel de fertilisation des prairies par des fertilisants chimiques dans les exploitations bénéficiant d’une autorisation est réduit de manière qu’à partir de 2028, les taux soient inférieurs de 5 % aux taux publiés dans le programme d’action irlandais tel que mis en œuvre dans le Statutory Instrument no 42 de 2025, European Union (Good Agricultural Practice for Protection of Waters) Regulation 2022, tel que modifié. Si une révision des normes de fertilisation fixe des valeurs inférieures, ces valeurs inférieures s’appliquent.

2. À partir du 1er janvier 2028, dans les exploitations titulaires d’une autorisation, les fertilisants chimiques ne sont pas épandus sur les prairies situées à moins de 4 mètres des eaux de surface, à moins que le programme d’action irlandais ne fixe des exigences plus strictes, auquel cas ces exigences plus strictes s’appliquent. À partir du 1er janvier 2028, les fertilisants organiques, y compris le lisier et les eaux souillées, ne sont pas épandus sur les terres situées dans les mêmes zones à moins de 8 mètres le long de toute eau de surface et à moins de 20 mètres de toute eau de surface lorsque l’inclinaison moyenne en direction de l’eau est supérieure à 20 %, à moins que le programme d’action irlandais ne fixe des exigences plus strictes, auquel cas ces exigences plus strictes s’appliquent.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022D0696-20260106. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).