(17) À la lumière des données visées aux considérants 11 à 13, il convient de renforcer les conditions prévues par la présente décision par rapport à celles prévues par la décision d’exécution (UE) 2018/209. Les conditions établies ainsi que les systèmes de surveillance et de contrôle devraient être suffisants pour garantir la cohérence de la présente dérogation avec les objectifs juridiquement contraignants de la directive-cadre sur l’eau, le renforcement des ambitions du règlement sur la répartition de l’effort ainsi que les objectifs indicatifs du pacte vert pour l’Europe en ce qui concerne la pollution par les nutriments.
Décision d’exécution (UE) 2022/696 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/696
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/696
Versionacte d'origine du 29/04/2022 (CELEX 32022D0696)
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