(19) Il convient de renforcer les contrôles administratifs annuels et les inspections sur place qui devraient couvrir 10 % des exploitations bénéficiant d’une autorisation. Les inspections sur place devraient être fondées sur une méthodologie solide, comprenant une évaluation des risques, des contrôles aléatoires et les résultats des contrôles des années précédentes. Il convient que les autorités nationales examinent le programme d’inspection agricole mis en œuvre par les autorités locales ainsi que les ressources nécessaires à la réalisation des inspections. Des sanctions dissuasives (y compris économiques) doivent être appliquées. Les plaintes ou signalements de non-conformité émanant de citoyens, d’organisations non gouvernementales ou de lanceurs d’alerte doivent faire l’objet d’un suivi.
Décision d’exécution (UE) 2022/696 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/696
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/696
Versionacte d'origine du 29/04/2022 (CELEX 32022D0696)
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