(2) L’annexe III, point 2, de la directive 91/676/CEE dispose que les États membres qui ont l’intention d’épandre plus de 170 kg d’azote par hectare (ha) fixent les quantités de sorte à ne pas compromettre la réalisation des objectifs visés à l’article 1er de ladite directive. Ces quantités doivent être justifiées sur la base de critères objectifs.
Décision d’exécution (UE) 2022/696 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/696
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/696
Versionacte d'origine du 29/04/2022 (CELEX 32022D0696)
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