(23) La dérogation prévue par la présente décision est sans préjudice des obligations de l’Irlande d’appliquer la directive 92/43/CEE du Conseil, y compris l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-293/17, Coöperatie Mobilisation for the Environment et Vereniging Leefmilieu, notamment en ce qui concerne l’interprétation de l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2022/696 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/696
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/696
Versionacte d'origine du 29/04/2022 (CELEX 32022D0696)
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