(24) Les conditions énoncées aux articles 6 à 9 de la présente décision sont des conditions obligatoires pour toutes les exploitations herbagères bénéficiant d’une autorisation au titre de la dérogation. Ces conditions sont donc considérées comme des normes et exigences obligatoires établies dans le droit national pour ces entités au sens de l’article 12 et 13 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2022/696 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/696
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/696
Versionacte d'origine du 29/04/2022 (CELEX 32022D0696)
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