(4) Le 24 février 2011, la Commission a adopté la décision 2011/127/UE modifiant la décision 2007/697/CE et prorogeant jusqu’au 31 décembre 2013 la dérogation accordée dans le cadre du programme d’action irlandais mis en œuvre par l’Irlande au moyen des European Communities (Good Agricultural Practices for Protection of Waters) Regulations 2010.
Décision d’exécution (UE) 2022/696 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/696
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/696
Versionacte d'origine du 29/04/2022 (CELEX 32022D0696)
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