Décision d’exécution (UE) 2022/696 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/696
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/696
Versionacte d'origine du 29/04/2022 (CELEX 32022D0696)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2022/696EUR-Lex →

(5) Le 27 février 2014, la Commission a adopté la décision d’exécution 2014/112/UE accordant à l’Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE afin d’autoriser l’épandage d’effluents d’élevage dans la limite de 250 kg d’azote par hectare et par an, sous certaines conditions, dans les exploitations constituées d’au moins 80 % d’herbages, dans le cadre du programme d’action irlandais mis en œuvre par l’Irlande au moyen des European Communities (Good Agricultural Practices for Protection of Waters) Regulations 2014.

Aller plus loin

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