(6) Le 8 février 2018, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2018/209 accordant à l’Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE afin d’autoriser l’épandage d’effluents d’élevage dans la limite de 250 kg d’azote par hectare et par an, sous certaines conditions, dans les exploitations constituées d’au moins 80 % d’herbages, dans le cadre du programme d’action irlandais mis en œuvre par l’Irlande au moyen des European Union (Good Agricultural Practices for Protection of Waters) Regulations 2017. La décision d’exécution (UE) 2018/209 a expiré le 31 décembre 2021.
Décision d’exécution (UE) 2022/696 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/696
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/696
Versionacte d'origine du 29/04/2022 (CELEX 32022D0696)
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