Décision (UE) 2022/833 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/833
RattachementDécision (UE) 2022/833
Versionacte d'origine du 24/05/2022 (CELEX 32022D0833)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2022/833EUR-Lex →

(7) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil en conséquence,

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