(2) En vertu de l’article 15, paragraphe 3, point a), de la convention, la commission mixte établie en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la convention (ci-après dénommée «commission mixte UE-PTC») peut adopter, par voie de décisions, des amendements aux appendices de la convention.
Décision (UE) 2022/863 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/863
RattachementDécision (UE) 2022/863
Versionacte d'origine du 24/05/2022 (CELEX 32022D0863)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.