Décision (UE) 2022/863 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/863
RattachementDécision (UE) 2022/863
Versionacte d'origine du 24/05/2022 (CELEX 32022D0863)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/863EUR-Lex →

(3) Début 2022, la commission mixte UE-PTC doit adopter une décision concernant l’amendement des appendices I, III bis et IV de la convention.

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